CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV ci-après) TOUTIP EVASION

ARTICLE 1 : OBJET : Les présentes CGV détaillent ci-après les droits et obligations de la société TOUTIP EVASION (Vendeur) et de son client (Acheteur) dans le cadre de vente de véhicule d’occasion. L’Acheteur reconnaît en avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV préalablement à la vente et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation. La signature du bon de commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et vaut vente ferme. Un acompte, à cet effet, sera versé obligatoirement par l’Acheteur par la remise d’un virement bancaire ou d’un chèque d’acompte de 30 % du prix de vente convenu figurant sur le bon de commande. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 2 : ÉTAT DES VÉHICULES – GARANTIES : . Tout véhicule d’occasion est vendu en l’état et a fait l’objet d’un contrôle technique valide datant de moins de six mois depuis la date du bon de commande signé. Sauf si l’Acheteur connaissait le défaut au moment de l’achat ou que le Vendeur l’a averti explicitement ou que ce défaut résulte de manipulations ou d’ajout d’éléments effectués par l’Acheteur, ce dernier bénéficie des garanties légales de conformité (défauts apparents d’ordre mécanique et/ou relatif à la sécurité du véhicule nuisant à son bon fonctionnement, tous défauts esthétiques intérieurs ou extérieurs, s’agissant de véhicule d’occasion, étant exclus) et des vices cachées (défaut mécanique, de conception, de fabrication rendant impropre le véhicule à son utilisation). Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation ci-après est reproduit un encadré sur les différentes modalités de mise en œuvre des garanties dont bénéficient l’Acheteur :

Le consommateur (l’Acheteur) dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant 12 mois à partir de la livraison du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel (le Vendeur), le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Toutefois, s’agissant d’un véhicule d’occasion, il n’y est pas tenu. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur ou du fait qu’il s’agit d’un véhicule d’occasion. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217- 32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

ARTICLE 4 : PAIEMENT – RÉTRACTATION – FACTURE Les paiements de tout acompte et du solde restant dû se fait par chèque bancaire d’une banque domicilié en France Métropolitaine ou par virement bancaire. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la remise du véhicule d’occasion acheté par l’Acheteur si celui-ci ne lui en pas payé le prix en totalité au plus tard le jour de la remise du véhicule. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Les ventes de TOUTIP EVASION étant des ventes directes (et non hors établissement ou à distance via son site internet), l’Acheteur ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours, à moins qu’il achète à crédit (crédit personnel ou affecté ou de consommation). Si tel est le cas, il doit en informer le Vendeur pour que ce soit bien stipulé sur le bon de commande. A défaut, le Vendeur pourra conserver l’acompte versé au moment de la signature du bon de commande du véhicule mais n’exigera pas le versement de la totalité du solde dû. Lorsque le véhicule d’occasion est remis et le prix payé intégralement, une facture avec le prix de vente total du véhicule en euros TTC (toutes taxes comprises) est remise à l’Acheteur. Le régime de TVA appliqué dépend si le véhicule d’occasion commandé a donné lieu lors de sa 1ère acquisition à récupération ou non de la TVA. A défaut, il est soumis à la TVA sur la marge (article 297 A, 1er du Code Général des Impôts). Sinon, la TVA est facturée sur le prix total.

ARTICLE 5 : REMISE DU VEHICULE – DELIVRANCE / TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES La délivrance du véhicule d’occasion s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique et du contrôle dudit véhicule. Conformément aux dispositions de l’article L.216- 4 du Code de la consommation, la délivrance du véhicule s’accompagne de la remise des clés, de la carte grise, du certificat de vente, de la notice d’emploi, du carnet d’entretien du véhicule et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves. Tout véhicule d’occasion commandé par l’Acheteur sera délivré au siège et établissement de TOUTIP EVASION où sont entreposés les véhicules dans un délai de 30 jours à compter de la signature du bon de commande sauf accord particulier des Parties. Le transfert de propriété du véhicule d’occasion du Vendeur, au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de remise et donc de remise du véhicule. Dans tous les cas, le transfert des risques intervient lors de la remise du véhicule à l’Acheteur.

ARTICLE 6 – IMPREVISION Vendeur et Acheteur excluent expressément titre de la vente du véhicule d’occasion le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil au s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 7 – EXCEPTION D’INEXECUTION Si le véhicule n’est pas remis à la date prévue, l’Acheteur peut suspendre le paiement du prix total. A l’inverse si le prix total du véhicule n’est pas réglé en totalité le jour prévu pour la remise du véhicule, le Vendeur peut suspendre sa remise jusqu’à paiement complet du prix Un délai maximum de 15 jours peut être donné par l’autre partie. Au-delà de ce délai, l’achat du véhicule d’occasion sera purement et simplement résolu selon les modalités définies ci-dessous pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter une ou plusieurs obligations découlant des présentes CGV et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne pourra pas dépasser une durée de 30 jours. La repise de l’exécution de l’achat du véhicule d’occasion doit se faire par tous moyens et au plus tôt. Au-delà de cette durée de 30 jours, la résolution de l’achat du véhicule d’occasion commandé interviendra après mis en demeure l’autre partie d’y remédier sous 15 jours. A défaut, la vente sera résolue de plein droit sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 9 – RESOLUTION DU CONTRAT En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux présentes CGV, à savoir notamment le non-paiement intégral du prix à la date prévue par l’Acheteur ou des éventuelles échéances prévues ou le non-enlèvement du véhicule dans le délai prévu par l’Acheteur ou encore la non remise du véhicule d’occasion dans le délai prévu par le Vendeur, la vente pourra être résolu à la demande de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, après avoir mis en demeure la Partie défaillante dans un délai de 15 jours d’exécuter l’obligation non-respectée. A défaut, la vente est résiliée de plein droit du seul fait de l’inexécution de l’obligation non-respectée, malgré la mise en demeure préalable. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. Si la résolution résulte d’un quelconque agissement de l’Acheteur, le 1er acompte versé est acquis pour le Vendeur. Il ne lui sera pas restitué d’une quelconque manière. En cas de résolution de la vente par la faute exclusive du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution de la vente, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Toutes les données que l’Acheteur délivre au Vendeur ne sont utilisées que pour traiter la commande et l’achat du véhicule d’occasion. Le responsable de ces données, dont il est seul à les traiter, est le gérant de TOUTIP EVASION. En vertu de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Acheteur dispose auprès de TOUTIP EVASION d’un droit d’accès, de consultation, de rectification et de suppression des données communiquées. Cette demande est adressée sur présentation d’une carte d’identité et de la facture d’achat à l’adresse mail suivante : admin1@toutipevasion.fr.

ARTICLE 11 – LITIGES Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut d’accord amiable, conformément à l’article L133-4 du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de saisir gratuitement un Médiateur inscrit sur la liste des Médiateurs établie par la Commission d’évaluati on et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du Code de la Consommation, à savoir : Le Médiateur de MOBILIANS pouvant être saisi comme suit : – par courrier à l’adresse postale suivante : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX – par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr – sur le site internet https://www.mediateur-mobilians.fr/ À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le Médiateur, le litige sera porté devant le tribunal selon les règles de droit commun

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Mention manuscrite « lu et approuvé » + Signature de l’Acheteur :

TOUTIP EVASION – : EURL TOUTIP EVASION 4 ZA LANN BORNE 56450 SURZUR – TÉL. : 02 97 43 05 41 – EMAIL : commercial1@toutipevasion.fr – SIRET : 98225003700016 – TVA INTRA : 24982250037 – RCS : 982250037 – ASSURANCE PROFESSIONNELLE : GAN MUZILLAC